René Mathelin-Moreaux

N° 48446. • DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PRANCAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

1° Le sieur Mathelin (René-Joseph-Ernest-Edmond), né le 18 mai 1888 à
Brest (Finistère), mineur, représenlé par sa mère, la dame d'Heureux,
veuve Mathelin, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patro.
nymique celui de Moreaux, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Mathe-
lin-Moreaux au lieu de Mathelin;
3° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour
faire andrer sur des d rise de l'a cei.' ch se me Tords tan antie
aD xI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil
d'Etat. (Parie, 4 Janvier 1907.)

Source : Bulletin des lois de la République française  (1er janvier 1907) https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2154410/f526.item